Les faits exposés par la Commission d'évaluation des politiques publiques sont inquiétants et se résument en une phrase: là où il y a des syndicats, les contrôles de dumping salarial fonctionnent. Ailleurs... Deux solutions: imposer la syndicalisation obligatoire des travailleurs ou étatiser les contrôles? Chiche que c'est la deuxième option qui s'imposera! Lentement.
A Genève un travailleur sur trois des secteurs économiques au bénéfice de conventions de travail élargies échappe aux contrôles intaurés en vue d'éviter la sous-enchère salariale. 37'427 travailleurs sur 100'337 sont menacés, estime la Commission d'évaluation des politique publique dans son dernier rapport publié hier.
Les secteurs du nettoyage et de l'hôtellerie sont montrés du doigt. Une sous-enchère salariale est présente, estime la CEPP sans la chiffrer. Elle s'attaque cette année aux travailleurs non conventionnés, soumis aux contrôles officiels de l'OCIRT. La CEPP recommande six mesures d'amélioration, sinon, écrit-elle "l'Etat devra à terme se substituer aux contrôles paritaires". La fin du principe de subsidiarité?
Au terme de l'enquête commanditée au printemps 2007 à l'institut Erasm, la CEPP constate que la surveillance du marché du travail n'est pas efficace.
- 80 % des commissions paritaires (43 sur 54) n'effectuent aucun contrôle dans les entreprise. Seuls 5 d'entre elles (9%) siègent de manière permanente et emploient des inspecteurs spécialisés.
- les sanctions sont rares. Dans les six mois pris en compte par l'enquête, seules 10 commissions paritaires sur 54 ont prononcé des sanctions. Quand elles sont prononcées elles s'avèrent difficiles à appliquer et très peu dissuasives.
- le secteur du Nettoyage est particulièrement vulnérable..Certaines entreprises n'hésitent pas à se mettre en faillite pour échapper aux sanctions.
Dans le détail, la CEPP dénonce la mauvaise répartition des contrôles. Les 11'738 travailleurs du gros-oeuvre, du second-oeuvre, et de la métallurgie du bâtiment sont bien contrôlés. Ce sont là que les syndicats sont les plus puissants: Plus de 50% de syndiqués dans la construction contre 6% dans le nettoyage, 4,5% dans le commerce de détail non alimentaire et 31% dans la restauration-hôtellerie. Les 48'515 travailleurs de l'hôtellerie-restauration, du commerce de détail, du nettoyage, etc. sont laissés à leur sort.
C'est dans ces secteurs sous-syndicalisés, où règnent des conditions d'entreprise limite (certaines entreprises du nettoyage n'hésitent pas à se mettre en faillite pour échapper aux sanctions, note la CEPP, d'autres ont refusé de répondre au questionnaire), qu'on recensent les plus nombreux cas de sous-enchères salariales.
L'enquête suisse sur la structure des salaires vient corroborer les résultats de l'enquête des évaluateurs. A Genève 19% des travailleurs sont payés en dessous des minimum conventionnels dans les secteurs du Nettoyage, 15% dans le Commerce de détail non alimentaire, 8% dans l'hôtellerie restauration et 4% dans le gros-oeuvre.
Pour ces mêmes secteurs, la CEPP note encore que 4% et 6% des 750 travailléurs qu'elle a interrogés indiquent avoir reçu des consignes illicites de leurs employeurs (mentir aux inspecteurs, se cacher ou fuir) à suivre en cas de contrôle. Des salariés qui de surcroît sont très mal informé sur le salaire minimum en vigueur.
La CEPP recommande un sérieux tour de vis. L'OCIRT mais surtout les Commissions paritaires sont mis au défi de rétablir la situation.
1. Six points sont à améliorer pour renforcer les commissions paritaires, sinon l'Etat devra à tenne se substituer aux contrôles paritaires:
- Exiger le fonctionnement effectif de l'ensemble des commissions paritaires
- Prévoir une contribution professionnelle dans chaque CCT
- Rendre les contrôles paritaires obligatoires
- Garantir aux'commissions paritaires l'accès aux entreprises
- Vérifier les infonnations auprès des caisses de compensation
- Appliquer la CCT du canton dans lequel le travail est effectué.
2. Coordonner et augmenter les contrôles
- Documenter précisément les contrôles
- Garder une trace des entreprises non confonnes
- Transmettre lesrésultats détaillés des contrôles et centraliser les données à l'OCIRT
- Augmenter le nombre de contrôles et de contrats de prestations (commissions paritaires & OCIRT).
3. Information et prévention
- Informer chaque travailleur du salaire minimum auquel il a droit
- Produire et diffuser un schéma de fonctionnement du dispositif de réglementation du marché du travail
- Mener des campagnes d'infonnation régulières auprès des entreprises et des travailleurs.
Commentaires
Il est un point fondamental à mes yeux qu'il ne faut pas négliger: les CCT en vigueur fixent en général un salaire minimum, de même que les pratiques usuelles dans les cantons.
Lorsque des employés travaillent depuis quelques années déjà auprès d'un employeur qui a consenti à leur verser ici un rattrapage et là une augmentation, ceux-ci s'éloignent des minimas prévus par la CCT ou par les pratiques usuelles. Quand ce même employeur décide que certains de ses employés lui 'coûtent' trop cher, ils licencient et réambauchent un remplaçant avec un salaire souvent plus bas, mais juste au-dessus du minimum prévu par la CCT s'il y en a une ou par les pratiques usuelles. L'économie est réelle et les pouvoirs publics se contentent de constater que les salaires versés sont 'corrects' et qu'il n'y a donc aucun dumping salarial. Mais aucune autorité n'a jusqu'à ce jour demandé quel était le montant du salaire versé à l'employé qui est parti!
A l'évidence, cette pratique, au demeurant courante, ne peut être considérée que comme du dumping salarial.
C'est pas toutes les entreprises qui prennent en charge les conditions de travail de ses ouvriers. Toutes ces propositions que vous avez annonce en detail, c'est la norme de la vie dans une entreprise ideale.
Merci pour votre article. Je m'irteresse beaucoup a ce sujet. Je pense que cette information peut etre utile pour moi. Si vous avez encore queque chose, ecrivez-vous.