Cette question, c'est CEDH qui la pose dans un commentaire qu'il vient de poster sous le billet Préservatif, droit à la vie, droit à la mort.
Je ne connais pas CEDH, ou peut-être que si. Mais peu importe, je le remercie de ses contributions. Et me permets cette exergue:
N'en déplaise à la cohorte des chasseurs d'anonymes sur le net, plus j'avance dans l'exploration de ce nouveau mode d'expression, plus ma position initiale incitant les internautes à signer leurs commentaires s'étiole, se délite, se libéralise. Au fond, l'anonymat est un droit de l'homme dès lors qu'on n'en abuse pas pour insulter son prochain ou polluer une conversation avec des élucubrations hors sujet.
Mais revenons à Rappaz. Que je ne connais pas non plus. Les juristes liront avec intérêt le commentaire de CEDH qui est sans doute un juriste averti. Pour ma part, j'en viens à réclamer au Valais la grâce du chanvrier.
Voillà ce qu'écrit CEDH
- Il est bien possible que Rappaz ne puisse pas être nourri de force et ce en toute légalité à Genève. En effet, Genève, contrairement au Valais semble-t-il, connait les directives anticipées. Il semble qu'elles s'appliquent à la personne détenue. Il semble aussi que la loi genevoise s'applique à Rappaz bien qu'il soit sous "responsabilité" primaire valaisanne, les lois et règles de l'établissement de détention s'appliquant, conformément au Concordat sur l'exécution des peines, à son cas. J'ai vaguement l'impression que cette question pourrait bien devoir être tranchée par le Tribunal fédéral. Dans cette hypothèse, il n'y aurait pas meurtre.
- Dans la mesure où les Hôpitaux cantonaux genevois refusent d'alimenter Rappaz de force et vu l'évolution de son état de santé, il appartient aux autorités valaisannes d'interrompre sa peine. Juste et saine application de l'article 92 CP, conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, puisque Rappaz ne peut pas être soigné. La question de savoir si les HCUG ont raison ou tort n'est pas déterminante. Le refus d'interrompre la peine, qui est de compétence valaisanne, est MAINTENANT devenu un acte illicite.
- Il est des cantons où l'on pouvait s'attendre avec plus de probabilité que Rappaz soit alimenté de force. Pourquoi le valais a-t-il choisit Genève. (CEDH)
Sous le billet ci-dessous, CEDH a encore publié un autre commentaire, une information complémentaire:
Il ressort du rapport 2009 du Comité pour la prévention contre la torture (Espagne) que l'alimentation forcée est admissible si, entres autres, les conditions dans laquelle celle-ci est effectuée est la meilleure possible, notamment quant au choix de la technique et quant aux talents de ceux qui la mette en oeuvre.
Je précise que le Comité comporte des médecins. De telles techniques existent donc. (CEDH)
Commentaires
"Au fond, l'anonymat est un droit de l'homme dès lors qu'on n'en abuse pas pour insulter son prochain ou polluer une conversation avec des élucubrations hors sujet."
Une victoire réjouissante de la raison.
P.S. C'est aussi un droit reconnu par la Tribune de Genève, comme l'atteste le mode d'inscription aux commentaires sur les blogs.
Monsieur Mabut,
Non Rappaz ne doit pas être gracié. Il s'agit d'un criminel, dont les derniers crimes ont été qualifiés de tels par le peuple récemment, et qui a commencé sa carrière par un braquage de banque.
La loi doit être appliquée : il doit tant faire se peut purger sa peine. Il doit si nécessaire et si cela est possible être nourri de force. Si cela n'est pas possible et qu'il encoure de graves dangers la peine DOIT être suspendue par l'autorité valaisanne. Ne pas la suspendre (ou aménager si cela est possible) est certainement une grossière violation de l'article 92 CP au point que la question de l'homicide pourrait alors se poser s'agissant des autorités valaisannes.
Quelques observations :
1. L'arrêt du Tribunal fédéral 26 août 2010 confirme la décision valaisanne des 8 juillet et 23 juin 2010 ne pas suspendre alors la peine de Rappaz. Cet arrêt ne "valide" donc pas formellement la décision d'alimentation forcée prise en octobre/novembre par l'autorité valaisanne. Certes, de longs considérants sont consacrés à l'alimentation forcée mais seulement comme motifs à l'appui du refus d'interruption de peine. Les motifs du Tribunal fédéral sont sans doute de nature à persuader mais ne lient pas juridiquement.
Genève ne peut donc être considéré comme refusant d'appliquer une décision du Tribunal fédéral.
2. La question de savoir quel est le droit cantonal applicable n'a pas été tranché par le Tribunal fédéral auquel la question a singulièrement échappé.
Le droit cantonal applicable est désigné par le concordat romand sur l'exécution de peines, notamment ses articles 17 et 19.
http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_e4_55.html
"Chapitre V Exécution des peines et mesures dans les établissements concordataires
Art. 17 Compétences
1 Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à l'exécution de la peine ou de la mesure.
..(..)..
Art. 19 Statut des personnes détenues
Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires du canton où l'établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire."
L'articulation de ses dispositions semble conduire à relever que le Valais décide dans le cadre des dispositions légales genevoises de l'alimentation forcée. Si tel est bien le cas, le Valais peut se voir reprocher d'avoir violé le droit genevois.
3. Pourquoi à Genève ?
Si l'on en croit le Tribunal fédéral, le canton de Berne permet une meilleure alimentation forcée.
"L'art. 61 de la loi bernoise du 25 juin 2003 sur l'exécution des peines et mesures (RS/BE 341.1), en effet, prescrit ce qui suit: "En cas de grève de la faim, la direction de l'établissement peut ordonner une alimentation forcée sous la conduite et avec la participation d'un médecin, pour autant que la personne concernée soit en danger de mort ou coure un danger grave; la mesure doit pouvoir être raisonnablement exigée des personnes concernées et elle ne doit pas entraîner de danger grave pour la vie et la santé de la personne détenue (al. 1); aussi longtemps qu'il est possible d'admettre que la personne concernée agit selon son libre choix, l'établissement d'exécution n'intervient pas (al. 2)"."
Et celui de Zürich encore plus :
"Le § 23 al. 1 let. a de la loi zurichoise du 19 juin 2006 sur le droit pénal cantonal et l'exécution des peines (Straf- und Justizvollzugsgesetz; en abrégé: StJVG; RS/ZH 331) autorise l'emploi de la contrainte directe, notamment pour protéger un détenu d'un grave danger. Cette disposition permet ainsi aux autorités d'exécution des peines d'ordonner l'alimentation forcée lorsque le gréviste de la faim commence à courir un risque sérieux pour sa santé."
Certes, il ne s'agit pas de cantons parties au concordat latin. Mais Rappaz a déjà séjourné à Berne. Berne ou Zürich ont-ils refusés Rappaz ?
Rappaz à Genève, pourquoi ? Pour qu'il meure plus sûrement ?
Il faut surtout en finir avec l'hypocrisie de la loi. Le tabac et l'alcool sont bien plus dangereux pour la santé que le cannabis. Les prohibitions ne servent qu'à engraisser ceux qui investissent dans les produits déclarés illicites. En légalisant et taxant le cannabis, l'Etat ne ferait rien de plus mal que ce qu'il fait avec le tabac. Ou faut-il penser que nos faiseurs de lois sont aussi des investisseurs ou du moins de leur côté?
Et si vous voulez vous procurer des graines de chanvre, rien de plus facile, elles sont en vente libre.
"Pour ma part, j'en viens à réclamer au Valais la grâce du chanvrier."
Pour quelle raison ?
Parce que le chanvrier est innocent ?
Parce que la sentence est inique ?
Parce que le chanvre est inoffensif ?
Parce qu'on a pas le droit de se suicider pour du chanvre ?
Parce que les médecins sont des salauds ?
Parce que les politiciens sont des timorés ?
Parce que finalement Rappaz est en train de tous nous avoir à l'usure ?
On est devant un vide juridique que le condamné utilise avec beaucoup d'habileté. C'est une espèce de chantage : liberta o muerte ! Rappaz ne veut pas mourir mais il semble tout faire pour y parvenir. Pour culpabiliser ceux qui l'ont condamné ?
Par quelque bout qu'on la prenne, cette affaire sent l'arnaque : Rappaz aura au moins réussi à démontrer qu'il n'y aura pas de bonne solution, sauf la grâce qui appartient à l'arsenal juridique.
Dura lex, sed lex !
Pour ceux qui croient au ciel, priez pour Rappaz, il en a besoin. Pour ceux qui n'y croient pas, ayez une pensée pour lui, il en a aussi besoin.
Rappaz est un détenu et donc être en principe maintenu en détention.
Il doit être soigné (y compris alimenté) et dans toute la mesure du possible en détention.
S'il s'avère que cela soit impossible, quelque soit les causes de l'impossibilité et les responsabilité du Valais ou de Genève, sa peine DOIT être suspendue si cela peut lui sauver la vie.
Ne pas la suspendre constitue, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une violation crasse de l'article 92 du Code pénal suisse. Certes, il doit en priorité maintenu en détention et alimenté, mais s'il ne peut être soigné pour quelque raison que ce soit alors sa peine doit être suspendue.
Si les autorités cantonales valaisannes, qui sont compétentes en la matière, ne le faisait pas en temps utiles, elles seraient meurtrières.
Quant je parle de MEURTRE, je pèse mes mots.
L'existence d'autres meurtriers, à Genève notamment, ne changerait rien à l'affaire.
D'ici quelques mois, le chanvre à usage thérapeutique sera reconnu et admis en Suisse. Cela aurait fait de Rappaz un excellent partenaire pour l'industrie pharmaceutique!
Genève est surtout un choix qui arrange M. Rappaz, puisque l'obscurantisme scandaleux des médecins genevois (incapables de distinguer entre un malade incurable et un homme en bonne santé qui fait du chantage au suicide) va lui permettre une fois de plus d'imposer ses règles du jeu. D'ailleurs, savons-nous si M. Rappaz et son entourage se sont prononcés sur le choix du canton d'hospitalisation? A leur place, j'aurais évidemment choisi Genève.
Le discours du Dr Jacques de Haller sur le gavage des oies était ridicule. Les médecins refusent-ils de faire des opérations à coeur ouvert sous prétexte que certains gestes médicaux s'apparentent à ceux d'un boucher?
CEDH, ne pensez-vous pas devoir changer vos piles ...?
D'abord les médecins genevois seraient meurtriers (vos dires), après coup et soudainement ce serait au tour des autorités valaisannes (vos dires) et maintenant ce serait finalement tout les deux (toujours vos dires)...
Bientôt nous tous ?
J'espère que vous n'êtes pas juriste, passssqu'homme girouette...
@ absolom
Le droit s'applique aux faits. Si ceux-ci se modifient, la conclusion peut se modifier.
Je me permets de vous rappeler la chronologie des faits.
1. L'autorité valaisanne donne l'ordre d'alimentation.
A cet instant l'autorité valaisanne ne commet pas un homicide.
2. Les médecins genevois refusent d'alimenter cet homme.
Lesdits médecins sombrent dans l'homicide.
3. Les autorités valaisannes refusent d'en tirer les conséquences.
Lesdites autorités transgressent alors l'article 92 CP et alors elles sont meurtrières.
CEDH
Il ne manque qu'un beau cadre à votre commentaire
et votre réponse sera parfaite
Merci