Vu du Salève

Quatre cent cinquante francs le mètre carré, tel est le prix plafond qu'a fixé le conseiller d'Etat libéral Mark Muller pour un mètre carré de terre agricole destiné à être construit. Avec un petit bémol, le prix du terrain est modulé en fonction du nombre de mètre carré bâti. Ainsi, comme on le lira ci-dessous dans le communiqué du Conseil d'Etat publié le 3 octobre, le prix du terrain agricole du périmètre des vergers à Meyrin ne pourra pas dépasser 355 francs et celui du périmètre de la Chapelle les Sciex à cheval sur Lancy et Plan-les-Ouates est plafonné à 342 francs.

En outre le Conseil d'Etat (à majorité de gauche) a enfin accepté de prélever un impôt sur le bénéfice (ou plus-value) réalisé par le propriétaire dans ce genre de transaction. 20% une flat-tax à peine tempérée par une exonération des 30 premiers francs (?). Pour mémoire, la valeur de rendement d'un mètre carré de terre agricole vaut officiellement 52 centimes selon les normes de la Confédération. La Commission foncière agricole tolère des ventes jusqu'à un prix maximum de 8 francs.

C'est là que j'introduis un modeste hommage à mon père Jules Mabut, qui fut président des paysans genevois et député durant 20 ans dans les années 60 et 70. Il avait déposé un projet de loi pour prélever au profit de la collectivité un impôt sur les plus-values foncières. Au grand dam alors de ses collègues paysans et de la droite qui l'avait alors affublé du surnom de Jules le rouge. Aujourd'hui les paysans ont accepté cette taxe dont ils espèrent obtenir en partie des retombées.

Mais, se demande ingénument le Genevois, qui voit valser les millions et comprend assez vite que son loyer en sera forcément affecté: et le prix des terrains de la commune d'Ambilly à Thônnex, pourquoi atteint-il mille francs? Tout lecteur de la Tribune du 2 octobre a pu le voir de ses yeux, sur les communaux d'Ambilly pousse le même mais que sur le terrrain de la Chappelle.

La solution de cette énigme tient au fait que les communaux d'Ambilly sont en zone villa depuis 40 ans alors que la Chappele-Les-Sciex et Les Vergers sont en zone agricole. Deux poids, deux mesures où est l'équité républicaine? A suivre.

 

Projet de loi sur le contrôle interne : redéfinir et clarifier les rôles dans la surveillance de l’Etat

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi sur le contrôle interne et la surveillance de la gestion administrative et financière de l'Etat (LCIS).
Cette loi globale sur le contrôle et la surveillance vise à redéfinir et à clarifier les rôles joués par les divers acteurs intervenant en la matière. Il tient compte de la mise en place, annoncée en décembre 2006, d'un système généralisé de contrôle interne au sein de l'Etat et de l'entrée en fonction, au 1er janvier 2007, des magistrats de la Cour des comptes, consécutive à la modification de la Constitution cantonale adoptée par le peuple le 27 novembre 2005. Dans ce contexte, le projet de loi fixe en particulier les champs d'action et les compétences respectives des organes chargés de l'audit interne et de l'audit externe.

Lien vers le communiqué de presse du Conseil d’Etat : http://www.geneve.ch/chancellerie/conseil/2005-2009/contr....

Adoption d’un projet de loi taxant les plus-values foncières

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi visant à taxer les plus-values réalisées grâce au déclassement en zone à bâtir ou en zone de développement de terrains inconstructibles. Le projet de loi prévoit également le versement d'indemnités aux propriétaires touchés par une mesure d'aménagement du territoire équivalant à une expropriation matérielle.

Le taux retenu de la taxation de la plus-value est de 20%, soit un taux identique à celui pratiqué par le canton de Neuchâtel. Les trente premiers francs ne sont pas soumis à la taxe.

La taxe permettra d'alimenter un fonds de compensation destiné à financer :

- les frais d'équipement à la charge des communes concernées par les déclassements en fonction de la capacité financière de celles-ci, soit principalement la construction d'infrastructures de quartier comme celles liées à la petite enfance, - aux activités socioculturelles ou à celles des associations locales ; il ne s'agit pas de financer les équipements rendant constructible le terrain en tant que tel (canalisations, routes, etc.) ;
l- e fonds de compensation agricole, dont le but est de promouvoir les produits du terroir et dont les objectifs sont élargis ;
les indemnités à verser par l'Etat.

Consultés sur le présent projet de loi, Agrigenève et le Groupement des propriétaires de biens immobiliers ruraux de la Chambre genevoise immobilière (CGI) n'ont pas émis d'opposition de principe au texte adopté, lequel tient compte de leurs remarques.

Par ailleurs, le département des constructions et des technologies de l'information (DCTI) a fixé à 450 francs le prix de référence du mètre carré de surface de plancher construit sur du terrain agricole déclassé en zone à bâtir. Ainsi, dans le périmètre des Vergers à Meyrin où la densité du projet est de 0.79, le prix du terrain sera de 355 francs/m2. Dans le périmètre de la Chapelle-Les Sciers, sur les communes de Plan-les-Ouates et de Lancy, où la densité prévue est de 0.76, le prix du terrain sera de 342 francs/m2.

Conformément à l'esprit de l'accord sur le logement conclu le 1er décembre 2006 entre les partenaires économiques et sociaux du logement, ces valeurs sont très nettement inférieures au prix admis pour les terrains de la zone de développement sis sur d'anciennes zones villa bâties (1000 francs/m2), les constructions étant prises en compte à leur valeur à neuf jusqu'à fin 2007.

Ce projet de loi s'inscrit dans l'objectif prioritaire du Conseil d'Etat consistant à favoriser la construction de logements. Par ces mesures, il entend à la fois encourager la mise à disposition de terrains constructibles et permettre la réalisation de logements à loyers modestes. Pour toute information complémentaire : M. Mark Muller, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Forestier, secrétaire adjoint responsable de la communication, DCTI, 022 327 31 12 ou 079 240 83 67.